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Jeu Concours Sainte Mathilde Le Comptoir de Mathilde

REGLEMENT DU CONCOURS PHOTO SAINTE-MATHILDE 2019

 

LA PARTICIPATION AU CONCOURS IMPLIQUE L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DU PRESENT REGLEMENT DANS SON INTEGRALITE, SANS CONDITION NI RESERVE.

POUR LE CAS OU, APRES EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE, LE PARTICIPANT N’ACCEPTERAIT PAS LES DISPOSITIONS, INITIALES OU MODIFIEES, DU PRESENT REGLEMENT, LA SOCIETE ORGANISATRICE INVITE LE PARTICIPANT A SE DECONNECTER IMMEDIATEMENT DE L’APPLICATION DU CONCOURS.

 

ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

La société LE COMPTOIR DE MATHILDE, société au capital de 300 000,00 euros, dont le siège social est 30 Z.A Le Grand Devès, allée 1, 26790 Tulette, France et immatriculée sous le numéro 499 664 464, (ci-après dénommée « la Société organisatrice ») organise, du 09 mars 2019 inclus au 25 mars 2019 (dates françaises de connexion faisant foi) un jeu gratuit dénommé « Sainte-Mathilde » (ci-après le « Jeu ») via une application Instagram gratuite de partage de photos.

Le Concours (accessible sur la page Instagram des boutiques) n’est ni organisé, ni géré et ni parrainé par Instagram ou Facebook.

 

ARTICLE 2 : PERIODE DE VALIDITE DU CONCOURS

Le Concours est organisé du 09 mars 2019 inclus au 25 mars 2019, dates françaises de connexion faisant foi.

 

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU CONCOURS

Le Concours consiste pour le participant à réaliser une photographie d’une recette, contenant au moins un produit Le Comptoir de Mathilde et à l’envoyer par message privé sur Instagram et Facebook à la boutique la plus proche de chez lui. Une fois reçue, la boutique publiera la photo de la recette ainsi que le détail de celle-ci (reçu en message privé) sur son compte Instagram. Les boutiques Le Comptoir de Mathilde participantes sont les suivantes :

LE COMPTOIR DE MATHILDE - ALBERTVILLE

LE COMPTOIR DE MATHILDE - ALBI

LE COMPTOIR DE MATHILDE – ALES

LE COMPTOIR DE MATHILDE – ANGERS

LE COMPTOIR DE MATHILDE - ANTIBES

LE COMPTOIR DE MATHILDE - ARCUEIL

LE COMPTOIR DE MATHILDE - AVIGNON

LE COMPTOIR DE MATHILDE – BAYONNE

LE COMPTOIR DE MATHILDE - BEZIERS

LE COMPTOIR DE MATHILDE - BIGANOS

LE COMPTOIR DE MATHILDE – BORDEAUX

LE COMPTOIR DE MATHILDE - BRUXELLES

LE COMPTOIR DE MATHILDE - CARCASSONNE

LE COMPTOIR DE MATHILDE – CHAMBERY

LE COMPTOIR DE MATHILDE - COLMAR

LE COMPTOIR DE MATHILDE - DIJON

LE COMPTOIR DE MATHILDE - DINAN

LE COMPTOIR DE MATHILDE – EPERNAY

LE COMPTOIR DE MATHILDE - ETREMBIERES

LE COMPTOIR DE MATHILDE – FENOUILLET

LE COMPTOIR DE MATHILDE - GRENOBLE

LE COMPTOIR DE MATHILDE – HAGUENAU

LE COMPTOIR DE MATHILDE - ISTRES

LE COMPTOIR DE MATHILDE - L’ISLE SUR LA SORGUE

LE COMPTOIR DE MATHILDE - LIEUSAINT (CARRE SENART)

LE COMPTOIR DE MATHILDE – LILLE

LE COMPTOIR DE MATHILDE - LYON 2

LE COMPTOIR DE MATHILDE - LYON 5

LE COMPTOIR DE MATHILDE – MARSEILLE

LE COMPTOIR DE MATHILDE – METZ

LE COMPTOIR DE MATHILDE - NARBONNE

LE COMPTOIR DE MATHILDE - NICE

LE COMPTOIR DE MATHILDE – NÎMES

LE COMPTOIR DE MATHILDE – ORLEANS

LE COMPTOIR DE MATHILDE – PERIGUEUX

LE COMPTOIR DE MATHILDE - RENNES

LE COMPTOIR DE MATHILDE - SAINT-ETIENNE

LE COMPTOIR DE MATHILDE - SAINT-GREGOIRE

LE COMPTOIR DE MATHILDE – SEMECOURT

LE COMPTOIR DE MATHILDE - STRASBOURG

LE COMPTOIR DE MATHILDE - THONON LES BAINS

LE COMPTOIR DE MATHILDE – TOULON

LE COMPTOIR DE MATHILDE - TRIGNAC

LE COMPTOIR DE MATHILDE - TROYES

LE COMPTOIR DE MATHILDE - TULETTE

LE COMPTOIR DE MATHILDE - UZES

LE COMPTOIR DE MATHILDE - VAISON LA ROMAINE

LE COMPTOIR DE MATHILDE - VIENNE

LE COMPTOIR DE MATHILDE - VILLIERS EN BIERE

LE COMPTOIR DE MATHILDE - WITTENHEIM

Du 09 Mars 2019 inclus au 25 Mars 2019 inclus, le participant pourra transmettre toutes les informations relatives à sa recette par message privée Instagram à UNE boutique. Il ne pourra pas participer sur plusieurs comptes, sans quoi sa candidature sera immédiatement supprimée.

Chaque photo, de chaque page Instagram ayant le plus grand nombre de likes se verra remettre un lot d’une valeur de 50,50€.

A l’issu de cette première élection, les gagnants de chaque boutique seront communiqués au siège social afin de pouvoir procéder à l’élection de la meilleure recette par un Jury.

Le jury sera composé de :

-       Richard Fournier, fondateur et dirigeant du Comptoir de Mathilde

-       Estelle Faucher, Responsable Marketing et Commerciale BtoB

-       Lucie Douillet, Chef de Projet Marketing/Communication

-       Manon Dubois, Chef de Projet E-Commerce & Communication Digitale

-       Solange De Ganay, Responsable Adjointe Réseau Boutiques

A l’issu de cette seconde élection, le gagnant verra sa recette publiée et imprimée au sein d’un livret recette. Le moment de publication de la recette sera défini selon l’orientation culinaire (ex : si le gagnant élabore une soupe, cette dernière sera publiée en hiver).

ARTICLE 4 : ACCES AU CONCOURS

Le Concours est proposé uniquement sur l’application Instagram. Mais les messages des participants peuvent provenir d’Instagram comme de Facebook. Seul le jeu concours ne sera disponible que sur Instagram. Facebook servira de relais d’information et de prise d’informations Les photographies participantes seront partagées par les boutiques organisatrices sur leur page Instagram.

ARTICLE 5 : PUBLICITE DU CONCOURS

Le Concours est annoncé sur le(s) support(s) suivant(s) :

-       Les Pages officielles Facebook des boutiques Le Comptoir de Mathilde,

-       Les Pages officielles Instagram des boutiques Le Comptoir de Mathilde

-       Le site Internet

-       L’affichage en boutique

-       Un mailing envoyé à la base de données CRM et internet

-       Le règlement complet sera disponible sur le site internet

ARTICLE 6 : CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS

6.1 Le Concours est ouvert à toute personne physique majeure, à la date de participation au Concours, et résidant en France métropolitaine et Europe. Pour participer au Concours, le participant doit :

-       Disposer d’un accès (fixe ou mobile) au réseau Internet,

-       Être titulaire d’une adresse électronique personnelle valide à laquelle il pourra, le cas échéant, être contacté pour les besoins de la gestion du Concours,

-       Avoir un compte Instagram et/ou Facebook

 

6.2 Sont expressément exclus du Concours :

-       Les membres du personnel de la Société organisatrice et des sociétés appartenant au groupe de la Société organisatrice ;

-       Toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l'organisation, à la réalisation et/ ou à la gestion du Concours.

 

ARTICLE 7 : MODALITES DE PARTICIPATION AU CONCOURS

7.1 Procédure de participation au Concours

 

Pour participer au Concours, le participant doit, pendant la période de validité du Concours :

 

Le Jeu se déroule comme suit, le joueur doit :

1)    Disposer d'un compte Instagram et se connecter sur la page D’UNE boutique pour accéder au jeu concours

2)    Envoyer par message privé une photo de sa recette ainsi que son détail

3)    Ne participer qu’à un seul jeu concours, soit sur le compte d’une seule boutique

4)    Amener le plus de flux possible (amis, familles, gourmands etc.) sur la photo de sa recette afin de faire croitre le nombre de likes.

5)    Attendre le 25 Mars pour obtenir le verdict final

 

Toute participation au Concours est subordonnée au strict respect des étapes décrites ci-dessus et à l'enregistrement de la participation du participant avant le 25 mars 2019 inclus, date française de connexion faisant foi.

Seule l’envoi de la Photographie en message privé à la boutique et publiée par la boutique sur son mur Instagram sera prise en compte dans le cadre du Concours, après enregistrement de la participation du joueur.

 

7.2 Conditions relatives à la participation

7.2.1 Une seule participation est autorisée par personne (même nom, même prénom, même adresse postale, même compte Instagram). Une participation unique par personne est autorisée sur l'ensemble des boutiques participantes. Il n'est pas autorisé de participer dans de multiples boutiques. S'il est constaté qu'un participant a envoyé, pour une même personne, plusieurs bulletins de participation et donc plusieurs photographies/détails de la recette, aucune participation ne sera prise en compte et sa candidature sera annulée.

7.2.2 La participation du joueur au Concours ne sera prise en compte qu’à l’issue de la procédure de contrôle de conformité a priori telle que décrite à l’article 10.

7.2.3 Il ne sera admis qu'une seule et unique recette par participant dans le cadre du Concours. Il est formellement interdit au participant de participer au Concours en utilisant différentes recettes.

7.2.4 Tout mode de participation autre que celui expressément prévu au présent règlement est exclu. Toute participation, sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, ne sera pas prise en considération, et elle sera considérée comme nulle.

 

S’il est constaté qu’un participant a participé au Concours en utilisant plusieurs recette et/ou plusieurs participations sur différents comptes, cette (ou ces) participation (s) sera (ont) automatiquement annulée(s).

 

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENU DES PHOTOGRAPHIES TELECHARGEES DANS LE CADRE DE LA PARTICIPATION AU CONCOURS

Toute recette envoyée par le participant dans le cadre de sa participation au Concours doit impérativement remplir les critères suivants pour être prise en compte dans le cadre du Concours et rendre valable sa participation au Concours.

 

8.1 Critères techniques

La recette envoyée doit répondre aux critères techniques suivants :

 

-       Cadrage : chaque photographie doit être prise en plan rapproché,

-       Qualité : chaque photographie doit être d’une qualité et d’une netteté suffisantes pour permettre l’identification du/des produit(s) et le rendu final de la recette

 

 

8.2 Critères quant au contenu des recettes envoyées

Toute recette envoyée dans le cadre du Concours doit obligatoirement illustrer l’objectif du Concours, à savoir, faire une photo avec au moins un produit du Comptoir de Mathilde.

Le jury tiendra compte de l’originalité de la recette et de son côté inédit.

 

Le participant devra réaliser lui-même la recette qu’il envoi dans le cadre de sa participation au Concours. Le participant s'interdit donc de prendre des photographies/recettes dont il ne serait pas l'auteur et/ou qui reproduirait, de façon identique ou similaire, des œuvres réalisées par des tiers.

Toute recette envoyée par le participant dans le cadre de sa participation au Concours doit :

-       Présenter un lien direct avec le thème du Concours ;

-       Être conforme à l'ordre public, à la morale, aux bonnes mœurs et/ou aux différentes législations et réglementations en vigueur ;

-       Respecter les interdictions mentionnées l’article 8.3 ;

-       Et, de manière générale, être conforme aux dispositions du présent règlement.

-       Être détenteur des droits à l'image (voir article 14.4)

Toute photographie truquée de quelque manière que ce soit est interdite. Seuls les retouches type filtre, floutage arrière-plan et correction des yeux rouges sont acceptées.

 

8.3 Restrictions quant au contenu des photographies

Sont interdites, dans le cadre du Concours les photographies dont le contenu, quel qu’il soit, :

 

-       Présenterait un caractère manifestement illicite ou anticonstitutionnel,

-       Serait susceptible de porter atteinte au droit à l'image, à la vie privée des personnes ou à la représentation de la personne,

-       Présenterait un caractère diffamatoire, calomnieux, dénigrant, injurieux, offensant, dégradant, discriminant, attentatoire à l'honneur et/ou à la considération de la personne,

-       Inciterait à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap,

-       Serait de nature à constituer une atteinte au respect de la personne et à la dignité de la personne telle que prévue et réprimée à l’article 225.4 du Code pénal (discrimination), aux articles 225-4-1 et suivants du Code pénal (traite des êtres humains), aux articles 225.5 et suivants du Code pénal (proxénétisme et infractions qui en résultent, …) et aux articles 225.12.1 et suivants du Code pénal (prostitution des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables …) ;

-       Serait susceptible de constituer une atteinte à la présomption d'innocence telle que stipulée à l'article 9-1 du Code civil ;

-       Serait susceptible de porter atteinte au secret des correspondances, au secret professionnel, aux obligations contractuelles de confidentialité etc. ;

-       Présenterait un caractère menaçant, violent, choquant, obscène, vulgaire, contraire à la décence,

-       Serait susceptible de porter atteinte aux mineurs sous quelque forme que ce soit ;

-       Présenterait un caractère pornographique, pédophile, pédopornographique ou constitutif d'abus ou de harcèlement ;

-       Présenterait un caractère haineux, raciste, sexiste, antisémite, xénophobe, homophobe, révisionniste, négationniste ;

-       Inciterait à la violence, à la haine raciale, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, à la négation des crimes contre l'humanité ou qui ferait l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

-       Inciterait à la maltraitance et/ou à la violence envers des individus ou un groupe d'individus, ou incitant à la maltraitance, à la violence ou à la cruauté envers les animaux …;

-       Inciterait au suicide, à la commission de crimes ou de délits ;

-       Assurerait la promotion ou fournissant des instructions ou informations sur des activités illégales ou violentes ;

-       Serait susceptible de constituer l'une des infractions de presse prévues et réprimées par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, autres que celles expressément prévues aux présentes ;

-       Assurerait la promotion de boissons alcooliques, du tabac, de produits du tabac, ou de toute substance dont l'usage ou la commercialisation sont soit limités soit interdits en France ;

-       Serait susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de tiers (droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droit des brevets, droit des dessins et modèles etc.) et/ou aux droits privatifs, de quelque nature que ce soit (droits de la personnalité, droits sur l'image des biens, etc.), de tiers, quel qu'il soit ;

-       Contreviendrait manifestement à une loi, une réglementation, une norme, des us et coutumes, un code de déontologie en vigueur sur le territoire français ;

-       Serait susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de l'Etat ou d'un territoire ;

-       Serait de nature à porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’image et/ou à la réputation ou la notoriété de la Société organisatrice, de ses représentants, de ses activités, de ses produits et/ou de ses services.

 

Par ailleurs, le participant s'engage :

-       À ne pas envoyer une photographie qui reproduirait, de façon identique ou similaire, une recette déjà présentée dans le cadre du Concours ;

-       À n’envoyer aucune photographie présentant, sous quelque forme que ce soit, un caractère publicitaire, commercial et/ou promotionnel en faveur d'une entreprise, d'une association, d'un organisme ou d'une administration publique ou privée, de l’Etat, d'une collectivité locale, ou de toute autre entité ou personne et/ou en faveur de leur activité, marché, produits ou services.

 

Aucune marque ou autre signe distinctif ne devra apparaître sur la photographie envoyée sans quoi celle-ci ne pourra pas être publiée. L'ensemble des éléments reproduits sur la photographie doit être libre de droits.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIFFUSION DES PHOTOGRAPHIES TELECHARGEES DANS LE CADRE DE LA PARTICIPATION AU CONCOURS

9.1 Droits d’auteur sur les Photographies et droit à l’image

La photographie envoyée par le participant dans le cadre de sa participation au Concours sera uniquement publiée et diffusée sur l’application Instagram dédiée au concours

Les conditions d’exploitation des photographies sont par conséquent régies par les Conditions d’utilisation d’Instagram auxquelles le participant à adhérer en créant son compte personnel.

9.2 Garanties du participant

Le participant déclare et garantit :

-       Qu’il est le seul et unique auteur de la photographie envoyée dans le cadre de sa participation au Concours ;

-       Avoir la pleine, entière et exclusive propriété et jouissance de l’ensemble de droits cédés au titre de présentes ;

-       Que la photographie envoyée dans le cadre de sa participation au Concours constitue une œuvre originale au sens du droit d’auteur ;

-       Que la photographie envoyée ne porte pas atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit (aucune reproduction identique ou similaire d’une œuvre préexistante).

 

Le participant garantit la Société organisatrice et la relèvera indemne de toute réclamation, action, poursuite et/ou condamnation à débours ainsi que de tous les frais raisonnables y afférents (notamment les frais de justice, de procédure, de défense, de transaction, dommages et intérêts…) dont la Société organisatrice aurait à souffrir du fait de l’atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image et, plus généralement aux intérêts légitimes d’un tiers résultant de la publication, de l’exploitation et/ou de la diffusion de la photographie dans les conditions exposées aux présentes.

 
ARTICLE 10 : CONTROLE DE CONFORMITE DES PHOTOGRAPHIES

Le participant est informé que la photographie envoyée dans le cadre de sa participation au Concours sera soumise à une procédure préalable de contrôle de conformité.

 

Ce contrôle de conformité a priori, réalisé par la boutique puis un modérateur mis en place par la Société organisatrice, a pour mission de s’assurer 1) que la photographie envoyée présente un lien direct avec le thème du Concours et 2) de la licéité et la conformité de photographie envoyée à l'ordre public, à la morale, aux bonnes mœurs et/ou aux différentes législations et réglementations en vigueur ainsi qu’aux dispositions du présent règlement.

 

Seules les Photographies reconnues conformes à l’issue du contrôle de conformité préalable seront prises en compte dans le cadre du Concours et seront soumises aux votes. Toute photographie jugée non conforme sera exclue du Concours et entraînera l’élimination immédiate du Concours du participant ayant enregistrée la photographie.

 

ARTICLE 11 : DESIGNATION DES GAGNANTS

Les gagnants du Concours (un gagnant par boutique participante) seront désignés selon le nombre de "likes" reçus sur l’application Instagram. La photographie ayant reçu le plus grand nombre de likes par boutique sera la gagnante.

ARTICLE 12 : DOTATIONS ET REMISE DES DOTATIONS

12.1 Description des dotations

Les gagnants du Jeu (un gagnant par boutique participante) se verra offrir :

-       La parution de sa recette dans l’un des livrets de recettes Le Comptoir de Mathilde

-       500de produits Le Comptoir de Mathilde

Ne sont pas inclus dans le Lot, les frais suivants :

-       Les frais de déplacement Aller/Retour du gagnant et/ou des personnes l'accompagnant dans le cadre de la dotation de leur domicile respectif à la boutique Le Comptoir de Mathilde concernée et ce, quelque nature que ce soit le mode de transport utilisé ;

-       Les frais de stationnement ;

-       Les repas et les boissons ;

-       Les dépenses d'ordre personnel.

Il ne pourra être attribué qu'un seul Lot par gagnant dans le cadre du Concours, étant précisé qu'un seul Lot ne pourra être attribué par personne (même nom, même compte).

12.2 Informations relatives aux dotations

Les dotations sont nominatives et incessibles. Il est strictement interdit de vendre ou d’échanger les dotations. Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.

Les dotations ne sont ni reprises, ni échangées ni remplacées par un autre bien ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces en échange des dotations gagnées.

En cas de non-validité de la photographie ayant reçu le plus grand nombre de likes sur l’application Instagram (pour les raisons énumérées dans l'article 8), le lot sera attribué à la photographie classée deuxième en nombre de likes.

La Société organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations définies à l’article 12.1 ci-avant par d’autres dotations de valeur équivalente, si les circonstances l'exigent, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit, de ce fait.

Si le gagnant ne peut ou ne veut bénéficier de la dotation gagnée pour quelque raison que ce soit et, de manière générale en cas de renonciation du gagnant à sa dotation, le gagnant perd le bénéfice complet de son gain et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie de quelque nature que ce soit, à ce titre.

12.3 Modalités de remise des dotations aux gagnants

Chaque gagnant du Jeu sera personnellement informé de son gain par un message privé qui lui sera directement envoyé sur son compte Instagram.

La dotation sera à retirer par le gagnant dans la boutique Le Comptoir de Mathilde dans laquelle il a participé, sur réservation avec le responsable. En récupérant la dotation, le gagnant accepte qu'une photo de lui sera prise et diffusée sur la page Facebook et/ou Instagram de la boutique, sans qu’il ne puisse prétendre à une contribution financière ou en nature autre que le gain déjà perçu au moment de la photographie.

La dotation sera expédiée le cas échéant selon les conditions prévues ci-après, dans les meilleurs délais suivant la date de tirage au sort du Jeu, sous réserve des contraintes particulières.

Expédition en France métropolitaine, excluant donc les DOM/TOM ainsi que l’Europe (sauf pays d’exception). La dotation sera expédiée si et seulement si le gagnant est dans l’incapacité physique de récupérer son lot dans la boutique participante. Le gagnant ne pourra pas récupérer son lot dans une autre boutique Le Comptoir de Mathilde que celle pour laquelle il a participé.

ARTICLE 13 : CONDITIONS DE VALIDITE DE LA PARTICIPATION

13.1 Le participant s'engage à communiquer des informations exactes et complètes dans le cadre de sa participation au Concours. Le participant reconnaît et accepte que les informations qu’il adresse sur l’application Instagram vaillent preuve de son identité. Les informations communiquées par le joueur dans le cadre de sa participation au Concours engagent la responsabilité du joueur dès la validation de son bulletin de participation.

13.2 Les participants autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs coordonnées.

En cas d'indication d'identité et/ou d'adresse (postale et/ou électronique) fausse, erronée, illisible, incomplète, imprécise, fantaisiste, la Société organisatrice se réserve le droit, sans préavis ni information préalable, d’annuler la participation du joueur concerné et de lui supprimer ou de lui rendre impossible l'accès au Concours et ce, sans préjudice de tout recours ou action qu'elle pourra mettre en œuvre à l'encontre de ce dernier.

13.3 Le participant s’interdit d’utiliser le patronyme, le pseudonyme et/ou l’adresse électronique d’un tiers et/ou qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment par l’utilisation du nom patronymique d'un tiers, d’un pseudonyme d'une personnalité célèbre ou notoire, de la marque d’autrui, d'œuvres protégées par le droit d’auteur, etc.). En aucun cas la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée du fait de l’utilisation par un participant d’un terme ou signe qui usurperait l'identité d'autrui et/ou porterait atteinte à un droit de propriété de quelque nature que dont il ne serait pas titulaire dans le cadre de la participation au Concours.

13.4 Toute participation au Concours incomplète, illisible, raturée, falsifiée, contrefaite, comportant de fausses indications, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, non validée, validée après la date limite de participation sera considérée comme nulle.

13.5 Seules les participations conformes aux dispositions du présent règlement seront prises en compte dans le cadre du Concours.

ARTICLE 14 : RESPECT DU REGLEMENT DU CONCOURS

14.1 La participation au Concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve.

14.2 Le participant s'interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé, de quelque nature que ce soit, susceptible d’altérer le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement du Concours ainsi que tout procédé qui contreviendrait aux dispositions du présent règlement.

14.3 La Société organisatrice pourra procéder, quand bon lui semble, à toute opération de contrôle afin de s’assurer du respect des dispositions du présent règlement par tout participant au Concours.

La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation au Concours de tout participant qui serait l’auteur d’une fraude, d’une tentative de fraude, d’un abus et/ou d’acte de toute nature qui contreviendrait aux dispositions du présent règlement. En cas d'annulation de la participation d’un joueur, ce joueur est déchu de l'ensemble de ses droits à l'obtention de la dotation du Concours.

En tout état de cause, la Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, quiconque contreviendrait aux dispositions du présent règlement et/ou altérerait le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement du Concours.

En cas de tentative de fraude ou de fraude, la Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni information préalable des participants, d’annuler le Concours, de l'écourter, de le reporter ou d’en modifier les conditions et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait conformément aux dispositions de l’article 15.3.

14.4 La participation au concours implique la cession du droit à l’image du participant sans contrepartie financière ou don en nature de la société organisatrice.

Toute participation au concours donne droit à la société organisatrice la possible exploitation des photographies participantes au concours pour une diffusion sur divers supports commerciaux tel que internet, plaquette commerciale, presse, affichage dans les boutiques, réseaux sociaux, livrets recettes etc.). La société participante, s’engage toutefois à ne pas porter atteinte à l’honneur ou la dignité du participant en cas d’utilisation des photographies.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITES

15.1 Sur la responsabilité d’Instagram

Le Concours n’étant ni organisé, ni géré ni parrainé par Instagram ou Facebook, la responsabilité ni d'Instagram ni de Facebook, ne saurait, en aucun cas, être engagée pour tout ce qui concerne le Concours et/ou le présent règlement de Concours.

La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée, à l’égard des participants du fait des décisions prises par Instagram affectant ou susceptibles d’affecter la connexion, l’accès, la disponibilité et/ou l’utilisation des services de Facebook/Instagram et par la même la participation au Concours.

15.2 Sur le réseau Internet

La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation par tout participant des caractéristiques et des limites du réseau Internet et, notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; des problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; des problèmes liés à la défaillance ou de la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption ; de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée. La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable :

-       En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;

-       De l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète;

-       Si les données relatives à la participation au Concours ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter;

-       Au cas où un ou plusieurs participants ne parvenaient à accéder à Instagram et/ou au Concours, pour quelque raison que ce soit ;

-       En cas d'impossibilité pour un participant d’accéder au Concours et/ou d’y participer ;

-       Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du Participant devait être interrompue ou si sa participation au Concours n'a pas été prise en compte ;

-       De la maintenance ou du dysfonctionnement du serveur du Concours, du réseau téléphonique ou de toute autre connexion technique.

Par ailleurs, la Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de la participation au Concours. La Société organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.

15.3 Dispositions spéciales

La Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni information préalable des participants, d’annuler le Concours, de l'écourter, de le prolonger, de le reporter ou d’en modifier les conditions notamment en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, de dysfonctionnement imputable entre autres à un virus informatique, une défaillance technique, un beugue, une intervention ou une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, de fraude ou de tentative de fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Concours ou en cas d’évènement indépendant de la volonté de la Société organisatrice de nature à affecter ou à compromettre la bonne gestion, la sécurité, l’équité, la procédure de participation au Concours et/ou la procédure de détermination des gagnants, et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Par ailleurs, la Société organisatrice pourra, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, annuler le Concours en cas de fraudes manifestes intervenues, sous quelque forme que ce soit, et, notamment de manière informatique, dans la procédure de participation au Concours ou de détermination des gagnants.

En cas de mise en œuvre des présentes dispositions par la Société organisatrice, l’auteur de la fraude ou de la tentative de fraude sera immédiatement disqualifié et sa participation au Concours annulée. Il sera déchu de l'ensemble de ses droits à l'obtention de la dotation du Concours.

En tout état de cause, la Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, tous les auteurs de ces fraudes.

De manière générale, aucune indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit ne sera due au(x) participant(s) en cas d’annulation du Concours et/ou de modifications des conditions de participation au Concours et/ou de désignation des gagnants du Concours.

ARTICLE 16 : CONVENTION DE PREUVES

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de la Société organisatrice (ou de son/ses prestataire(s) informatique(s) dûment habilité(s)) selon les règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, d’envois et de validation de bulletins de participation. L'archivage de ces éléments est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de la Société organisatrice ou de son/ses prestataire(s) informatique(s) et les documents au format papier ou électronique dont dispose le participant, seuls les registres informatisés ou papiers de la Société organisatrice feront foi.

ARTICLE 17 : PUBLICITE - DROITS A L'IMAGE DES GAGNANTS

Les gagnants autorisent expressément la Société organisatrice à utiliser leur photo, nom, prénom(s), ville et département de résidence dans tous messages de communication relatifs au Concours, quel que soit le support de diffusion (internet, presse, affichage, imprimés de toute nature, etc.), publiés en France métropolitaine et à l’international pendant une durée indéterminée à compter de la date de clôture du Concours, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution du Lot gagné.

Cette faculté ne saurait cependant être une obligation à la charge de la Société organisatrice.

ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 12

18.1 Le participant est informé que les données personnelles (mail, adresse) qu’il communique dans le cadre du Concours sont obligatoires pour la prise en compte de sa participation au Concours et l’attribution de la dotation aux gagnants.

18.2 Les données personnelles (mail, adresse) collectées sont exclusivement destinées à la Société organisatrice et ne seront communiquées ni à Instagram, ni à Facebook.

 

Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Concours pour les seuls besoins du Concours (communication digitale et physique qui suivra) et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

 

18.3 Les données personnelles collectées (mail, adresse) auprès du Participant feront l'objet de traitements. Conformément aux termes de la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données le concernant qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse du Jeu :

 

Le Comptoir de Mathilde

Jeu Sainte-Mathilde

30 Z.A Le Grand Devès

26790 Tulette

France

 

Dans la mesure où les données personnelles collectées dans le cadre du Concours sont indispensables pour la prise en compte de la participation du joueur et le cas échéant, la remise du lot qu’il aura éventuellement gagné, l’exercice par un participant de son droit d’opposition ou de suppression avant la date de clôture du Concours entraînera l’annulation automatique de sa participation au Concours.

ARTICLE 19 : DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE AFFERENTS AU CONCOURS

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle sur le territoire français, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Concours sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques protégées.

 

ARTICLE 20 : MODIFICATIONS DU PRESENT REGLEMENT

La Société organisatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions du présent règlement sans préavis ni information préalable des participants notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par la Société organisatrice aux dispositions du présent règlement entreront en vigueur à la date de leur publication. Elles seront considérées comme des avenants au présent règlement. Les modifications apportées au présent règlement sont réputées acceptées par les participants à compter de la date d’entrée en vigueur de desdites modifications selon les mêmes termes que la version initiale du présent règlement ou de celle antérieurement modifiée, le cas échéant.

En cas de litige ou de réclamation émanant d'un participant, de la Société organisatrice ou d’un tiers relatif au Concours, seule la version du règlement en ligne à date aura force obligatoire entre les parties et ce, quel que soit la date des faits litigieux. Le participant se doit de vérifier régulièrement les dispositions du présent règlement.

La société organisatrice se réserve le droit d’annuler, de modifier, d’écourter ou de proroger le jeu si les évènements le rendent nécessaire, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Les informations relatives à la suppression ou à la modification éventuelle de ce jeu seront affichées sur le site internet.

ARTICLE 21 : DEMANDE ET RECLAMATION

Toute demande, contestation ou réclamation relative au Concours et/ou au présent règlement devra obligatoirement intervenir par écrit, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date clôture du Concours, à l’adresse suivante :

Le Comptoir de Mathilde

Jeu Sainte-Mathilde

30 Z.A Le Grand Devès

26790 Tulette

France

La Société organisatrice tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait à se poser non réglée par celui-ci.

ARTICLE 22 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents.

Fait à Tulette, le 28 février 2019